Conditions générales de vente

Article 1 - Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société COVINO, représentant l’enseigne NICOLAS et son client, toute acceptation de nos offres implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Ces conditions sont applicables à la Réunion.

Article 2 – Informations légales

- Mineur et capacité juridique
L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
- Abus d’alcool
L'Abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Article 3 - Prise de commande

Ne seront prises en compte que les commandes confirmées par écrit et pour lesquels le versement d’un acompte correspondant à 40% aura été versé.
En cas de non disponibilité des produits commandés, le caviste Nicolas contactera le client pour l’avertir du délai de réapprovisionnement et/ou lui proposera un produit équivalent. Le client aura alors la possibilité de valider ou non sa commande.

Article 4 - Modification de la commande

Toute modification ou annulation de commande demandée par l'acheteur ne peut être éventuellement prise en considération que si elle est parvenue par écrit et ce au moins 3 jours ouvrables avant livraison.
Le non respect de ce délai peut engendrer des modifications de plein droit l'annulation des conditions précédemment acceptées par nous, en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, mode de livraison, sans qu'aucune indemnité ne puisse nous être réclamée.

Article 5 – Livraison - Délai de livraison

Nous nous engageons à traiter les commandes dès réception et dans l'ordre d'arrivée.
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client. La commande sera acheminée jusqu’au destinataire par l’intermédiaire de notre transporteur habituel.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers la société COVINO, représentant l’enseigne NICOLAS.

Le délai moyen de livraison en service standard est de 96 heures, à compter de la réception de la commande (du lundi au vendredi, commande passée avant 12h)
Exception pour forte affluence : compte tenue de la hausse d’activité, entre le 1/12 et 31/01, le délai de livraison peut être allongé de 3 jours ouvrables. Le calcul du coût de la livraison est évalué en fonction de la zone, du nombre de site à livrer et la quantité de la commande. Un barème est disponible sur demande.

Article 6 - Réception

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu de la marchandise livrée. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée doivent être formulées par écrit dans les 48 heures suivant la livraison, au magasin Nicolas dont dépend le client.

Article 7 - Prix

Nos prix sont ceux en vigueur le jour de la signature de la commande.

Article 8 – Conditions de règlement

Un acompte de 40% du prix TTC sera demandé à la commande. Sauf accord du vendeur, le solde de la commande devra être réglé au plus tard lors de la livraison.
En cas de conditions de règlements différentes de celles inscrites ci-dessus, celles-ci devront être établies par écrit. Tout retard de paiement de l'acheteur nous donne, de plein droit, la faculté soit de déclarer le marché résilié, de reprendre la marchandise et de demander des dommages-intérêts, soit de poursuivre l'exécution du marché en exigeant le paiement comptant immédiat, quelque soit le délai de paiement initialement convenu.
Le défaut de paiement d'une seule échéance rendra exigible la totalité des sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement prévu.
En cas de non paiement, les frais de rappel ou de recouvrement resteront à la charge du débiteur défaillant, conformément aux articles 1.226 et suivants et 2.047 du Code Civil.

Article 9 -Facturation

Tout achat de marchandises donnera lieu à une émission de facture.

Article 10 - réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des marchandises aux frais de l’acheteur. Les acomptes versés seront maintenus au vendeur à titre de dommages et intérêts. Toute altération des marchandises est interdite.

Article 11 : Responsabilités

La société COVINO, représentant l’enseigne NICOLAS décline toute responsabilité en cas de retard de livraison.

* L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération   |   © Nicolas - Une réalisation Axedesign Web Agency

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